Version au 15/03/2022​

Le bilan de compétences
le cadre réglementaire

Rappel du cadre légal et réglementaire du bilan de compétences

Depuis 2015 le dispositif « compte personnel de formation » est l’élément principal concernant votre possibilité de financement de formation, dont le bilan de compétences.
Le site web officiel est : https://www.moncompteformation.gouv.fr/

Vous trouverez des fiches descriptives sur le site web de l’administration française :
Compte personnel de formation (CPF) - Secteur privé (lien au 15/03/2022)
Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi (lien au 15/03/2022)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE) (lien au 15/03/2022)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT) (lien au 15/03/2022)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH) (lien au 15/03/2022)

Le bilan de compétences a été institué en 1991, son cadre légal a été modifié par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

Extrait du code du travail :
- Article L6313-10 : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre. »

- Article R6313-4 : « Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : 
1° Une phase préliminaire qui a pour objet : 
   a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ; 
   b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ; 
   c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ; 
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ; 
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : 
   a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ; 
   b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ; 
   c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de     bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences. »


Code du travail – Partie réglementaire sur le bilan de compétences (Articles R6313-4 à R6313-8) (lien au 09/02/2022)

Pour les salariés du secteur privé :
- Fiche descriptive sur le site web de l’administration française : Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé (lien au 15/03/2022)

- Fiche du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion : Bilan de compétences (lien au 15/03/2022)

Pour les salariés du secteur public, fiches descriptives sur le site web de l’administration française :
- Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH) (lien au 15/03/2022)
- Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT) (lien au 15/03/2022)
- Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE) (lien au 15/03/2022)

Pour les demandeurs d’emploi :
- Fiche descriptive sur le site web de l’administration française : Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ? (lien au 15/03/2022)
- Fiche sur le site web de Pole Emploi : Le bilan de compétences (lien au 15/03/2022)

Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? (lien au 15/03/2022)