Conditions Générales de Vente (CGV)

pour les professionnels applicables à compter du 15/03/2022

Lucie NOIREAULT, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro de SIRET  535031272 00037,  située 15 rue Saint Pierre, 35600 REDON, déclarée organisme de formation sous le n°53 56 08625 56 à la préfecture de Bretagne (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente présentent de manière détaillée les droits et obligations de l’entreprise Lucie NOIREAULT et de son client dans le cadre de la vente de prestations de service concernant la formation professionnelle continue.  Toute prestation réalisée par l’entreprise Lucie NOIREAULT implique l’acceptation sans réserve du client acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.  

 

Documents contractuels

L’entreprise Lucie NOIREAULT s’engage après recueil des besoins du client à lui fournir un devis détaillé ainsi qu’une proposition de programme de formation spécifiquement adaptés à ses besoins. A la demande du client, l’entreprise Lucie NOIREAULT lui fait parvenir la convention de formation professionnelle dont un exemplaire doit lui être retourné signé. Le client s’engage à expliciter précisément ses besoins et les objectifs pédagogiques recherchés à l’entreprise Lucie NOIREAULT. Dans le cadre de l’évaluation des acquis et de la satisfaction sur la prestation, le client s’engage à répondre rapidement aux questionnaires fournis, ainsi qu’à transmettre les documents utiles aux bénéficiaires de la formation. A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au client ainsi que le bilan. 

Prix des prestations de service

La fixation du prix est liée à la complexité de la prestation qui est systématiquement personnalisée aux besoins du client. Aucun barème de prix n’est donc disponible mais l’entreprise Lucie NOIREAULT s’engage à fournir un devis détaillé permettant de faire la distinction entre les différents éléments de la prestation. Sauf mention contraire, le prix comprend notamment les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande selon la législation en vigueur (exemption sur les prestations portant sur la formation professionnelle continue – code général des impôts art. 261). L’entreprise Lucie NOIREAULT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Délai d’exécution de la prestation

L’entreprise Lucie NOIREAULT planifie conjointement avec le client la ou les date(s) nécessaire(s) à l’exécution de la prestation. L’entreprise Lucie NOIREAULT ou le client peuvent s’autoriser à modifier le planning sous un délai minimum de 6 jours ouvrés à condition de reporter d’un commun accord la ou les date(s) concernée(s).

Annulation de l’exécution de la prestation
Le client peut annuler la prestation (action, session ou séance de formation) avec les frais suivants :  
- prise en charge de toutes les dépenses d’organisation déjà engagées et non annulables sans frais par l’entreprise Lucie NOIREAULT. 
- pour une annulation à plus de 12 jours ouvrés, aucune indemnité portant sur le montant de la prestation hors dépenses d’organisation.
- pour une annulation à moins de 12 jours et plus de 6 jours ouvrés, une indemnité de 20 % du montant de la prestation hors dépenses d’organisation.
- pour une annulation à moins de 6 jours ouvrés, une indemnité de 50 % du montant de la prestation hors dépenses d’organisation. Toute annulation doit être faite par écrit.
Toute séance de formation commencée est due en totalité. L’absence d’un ou plusieurs bénéficiaires le jour de la formation n’impacte pas le prix dû. 
Toute annulation en cas de force majeure entraîne une replanification de date(s) pour la dispensation de la formation.

Geste commercial
Les prix proposés par l’entreprise Lucie NOIREAULT incluent les gestes commerciaux pouvant être accordés en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par le client acheteur.

Modalités de paiement
L’entreprise Lucie NOIREAULT procède à la facturation dès la fin de la prestation. Le paiement de la prestation s’effectue à réception de facture soit par virement, soit par chèque.  En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’entreprise Lucie NOIREAULT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :  

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ; 

  • indiquer explicitement sur la convention et de joindre à l’entreprise Lucie NOIREAULT une copie de l’accord de prise en charge ;

  • s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client.  Si l’entreprise Lucie NOIREAULT n’a pas reçu la prise en charge de l'OPCO après la facturation de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.  Le cas échéant, le remboursement des avoirs par l’entreprise Lucie NOIREAULT est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

Pénalité de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à réception de facture, l'acheteur doit verser à l’entreprise Lucie NOIREAULT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de réception de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.   En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.  (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)

Cas de force majeure
En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’entreprise Lucie NOIREAULT ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige et en à l’absence de résolution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Rennes rattaché à l’adresse du siège social.

Élection de domicile
L'élection de domicile est faite par l’entreprise Lucie NOIREAULT.

Renonciation
Le silence de la part de l’entreprise Lucie NOIREAULT sur l’application des présentes clauses ne vaut pas renonciation de sa part à les appliquer ultérieurement.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel transmises à l’entreprise Lucie NOIREAULT dans le cadre de la prestation sont conservées uniquement pour l’activité de l’entreprise pour une durée maximale de deux ans, sauf législation en vigueur plus restrictive. Elles ne sont pas communiqués à des tiers, à l’exception des partenaires financeurs si nécessaires, et avec l’accord écrit du Client. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données) Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : Lucie NOIREAULT, 15 rue Saint Pierre, 35600 REDON -  06 61 42 92 54 - contact@acacoaching.fr  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.