Conditions Générales de Vente (CGV)

pour les particuliers applicables à compter du 15/03/2022

Lucie NOIREAULT, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro de SIRET  535031272 00037,  située 15 rue Saint Pierre, 35600 REDON, déclarée organisme de formation sous le n°53 56 08625 56 à la préfecture de Bretagne (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

Définition

  • Prestation de bilan de compétences, extrait du code du travail « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. » 

  • Client : personne bénéficiaire du bilan de compétences. 

  • Moncompteformation : plateforme web permettant de suivre votre compte personnel de formation géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), disponible sur https://www.moncompteformation.gouv.fr.

 

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente présentent de manière détaillée les droits et obligations de l’entreprise Lucie NOIREAULT et de son client dans le cadre de la vente de prestations de service concernant le bilan de compétences.  Toute prestation réalisée par l’entreprise Lucie NOIREAULT implique l’acceptation sans réserve du client acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. Le client valide les conditions générales de vente disponibles sur la plateforme moncomptedeformation, les présentes conditions sont en complément (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation).

Documents contractuels
Le client effectue les démarches via la plateforme moncomptedeformation, la commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur pour le client. A l’issue de la prestation, un document de synthèse est remis au client.

Prix des prestations de service
Le prix de la prestation bilan de compétences est de 1500 euros, hors suivi post-bilan éventuel. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquences, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande selon la législation en vigueur (exemption sur les prestations portant sur la formation professionnelle continue – code général des impôts art. 261). 
L’entreprise Lucie NOIREAULT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. La facture est disponible sur la plateforme moncomptedeformation dans votre compte personnel.

Délai d’exécution de la prestation
L’entreprise Lucie NOIREAULT planifie conjointement avec le client les dates nécessaires à l’exécution de la prestation. L’entreprise Lucie NOIREAULT ou le client peuvent s’autoriser à modifier le planning sous un délai minimum de 6 jours ouvrés à condition de reporter d’un commun accord la ou les date(s) concernée(s).

Annulation de l’exécution de la prestation
Se reporter aux conditions générales sur la plateforme moncomptedeformation.

Droit de rétractation
Se reporter aux conditions générales sur la plateforme moncomptedeformation.

Modalités de paiement
Se reporter aux conditions générales sur la plateforme moncomptedeformation.

Règlement intérieur
Le client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur des locaux de l’entreprise Lucie NOIREAULT. Il porte principalement sur les règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que sur la discipline à tenir. Le règlement est fourni à l’entrée dans la prestation.

Cas de force majeure
En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’entreprise Lucie NOIREAULT ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Élection de domicile
L'élection de domicile est faite par l’entreprise Lucie NOIREAULT.

Renonciation
Le silence de la part de l’entreprise Lucie NOIREAULT sur l’application des présentes clauses ne vaut pas renonciation de sa part à les appliquer ultérieurement.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel transmises à l’entreprise Lucie NOIREAULT dans le cadre de la prestation sont conservées uniquement pour l’activité de l’entreprise pour une durée maximale de deux ans, sauf législation en vigueur plus restrictive. Elles ne sont pas communiqués à des tiers, à l’exception des partenaires financeurs si nécessaires, et avec l'accord écrit du client. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données) Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : Lucie NOIREAULT, 15 rue Saint Pierre, 35600 REDON -  06 61 42 92 54 - contact@acacoaching.fr  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. 

Réclamation
Afin de privilégier le contact humain et la bonne entente, le client peut formuler toute réclamation par les moyens de communication habituelle.